Encyclopédie des plantes

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CONDITIONS DE LIVRAISON

Pour toute commande sauf variations significatives des charges de l’entreprise de transport, tel notamment le prix des carburants.

En dessous de ces montants, les frais de port seront facturés au prix coûtant. Selon l’usage de la loi, les produits horticoles sont considérés comme agréés dans nos magasins d’emballage et, même en cas d’envoi « franco », ils voyagent aux risques et périls du destinataire. Il s’ensuit que le destinataire est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables si les délais d’acheminement sont dépassés ou les colis détériorés.

DATE DE LIVRAISON

Les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives, et aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison. Le client peut indiquer sur son bon de commande la date ainsi que les lieux de livraisons.

RECLAMATIONS

Au cas où l’acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandises, il ne peut en refuser la réception sans nous en avoir référé et il devra retourner la totalité des produits livrés dans les plus brefs délais, même lorsque le refus ne porte que sur une partie seulement de la marchandise. Les frais de transport aller comme retour restant à sa charge. Tout refus de prendre livraison doit nous être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les trois jours suivant la livraison, compte non tenu des dimanches et jours légalement fériés. Un refus non motivé dans les délais ci-dessus précisés ne pourra recevoir aucun effet, quelles qu’en soient les causes. Le fait de conserver la marchandise sans réclamation dans les formes et délais ci-dessus, vaut acceptation de la part de l’acheteur.

GARANTIE DE REPRISE

La reprise des végétaux fournis dépendant des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances, de l’exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle, nous ne pouvons pas assurer la garantie. Aucune réclamation fondée sur la garantie des vices cachés ne sera reçue, si elle n’établit pas notre propre responsabilité. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’échec de culture. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée lorsque l’acheteur exige la préparation et la livraison de végétaux hors conditions physiologiques et techniques normales d’expédition.

GARANTIE D’AUTHENTICITE

Aucune contestation concernant l’authenticité des variétés ne pourra être faite passée un délai d’une année suivant le jour de la livraison. La garantie de l’authenticité des variétés est dans ce cas limitée, à notre choix, au remplacement de l’article ou au remboursement du prix qui avait été facturé, lors de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autres indemnités.

Les indications portées à notre catalogue ou autres prospectus ne sont pas des offres de contracter. Elles ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de disponibilité des sujets commandés. Le tarif courant annule ceux parus précédemment. Les prix mentionnés s’entendent Toutes Taxes et sont valables jusqu’à la date indiquée sur le tarif.

COMMANDES

CONDITIONS DE COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente et aux prix figurant sur le tarif de la période en cours. Les commandes pour expédition se font uniquement par le biais de notre site internet (www.pepiniere-bretagne.fr) pour les particuliers et doivent indiquer de façon claire et précise le nom, prénom, adresse de l’acheteur, ainsi que le lieu de livraison. Toute commande non écrite doit être confirmée par écrit dans les huit jours.

Pour les professionnels, toutes commandes doivent se faire par le biais d’un e-mail 72h avant à contact@pepiniere-bretagne.fr

Les prix de la saison sont établis en fonction de l’évolution économique. Ils peuvent subir des modifications si des fluctuations nouvelles interviennent au cours de la saison de vente. Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la livraison. Les prix seront établis pour les végétaux de notre production et nous nous réservons, en cas d’approvisionnement spécifique, de traiter sur d’autres bases après accord.

ACCEPTATION OU CONFIRMATION DE COMMANDE

Les articles mentionnés dans ce catalogue n’impliquent pas d’une façon absolue leur disponibilité. Le fait d’accepter ou de confirmer une commande implique pour nous obligation de fournir que sous réserve de circonstances indépendantes de notre volonté ou cas de force majeure, tels que :

- mauvaise récolte
- intempéries (gelées, grèves, sécheresse, etc.)
- impossibilité d’un transport normal.

Les articles manquants sont signalés dans la mesure de possible.

De même si l’acheteur n’a pas réglé à l’automne les factures de la saison précédente, le vendeur est libéré de l’obligation de fournir une commande précédemment acceptée. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquants dans l’espèce ou variété demandée seront remplacés par ceux de l’espèce, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus. Les réservations de plantes, pour une livraison différée dans le temps, ne sont pas possibles, sauf accord de notre part.

CONDITIONS DE PAIEMENT

MODALITES DE PAIEMENT

Obligation de paiement : le client s’engage expressément au paiement de l’intégralité de sa commande.

Moyens de paiement : Les factures doivent être acquittées à la commande, avant livraison par l’un des moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire. Retard ou défaut de paiement : Au-delà du délai mentionné à l’article 5.2 précédent, sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d'échéance sera passible de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Réserve de propriété : Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix Nonobstant la réserve de propriété, le client supporte la charge des risques (perte, destruction...) survenus entre la livraison de la marchandise et le paiement complet du prix

COMPETENCE

En cas de litige, seuls les tribunaux correspondant à notre siège seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

RECOURS CONTRE LES TRANSPORTEURS

ARRIVAGE PAR TEMPS DE GELEE

En cas d’arrivage par forte gelée, placer les colis sans les déballer dans un local tempéré non chauffé où le dégel se fera lentement et sans dommage. La gelée étant un cas de force majeure, le transporteur n’est responsable des dégâts qu’elle cause que si les délais légaux de transport sont dépassés.

RETARDS DANS L’ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES

Les marchandises voyagent dans tous les cas, aux risques et périls de l’acheteur ; celui-ci est seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Lorsque les délais de transport sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés pour notifier suivant le cas,

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

DROIT DE RETRACTATION

Selon l’ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016, l’Article L221-28 précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » Les végétaux entrent bien dans ce cadre d’exception. De ce fait, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux végétaux.

PROTECTION DU SITE

APPARTENANCE

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